Depuis le 1er avril 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a fixé une limite de temps pour la durée pendant laquelle les résident·e·s permanent·e·s de la catégorie économique peuvent utiliser les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Le changement s’applique rétroactivement à toute la catégorie économique — y compris les personnes déjà installées à Thunder Bay, Sudbury, Sault-Sainte-Marie, Timmins et partout dans le Nord de l’Ontario — mais il ne touche pas les réfugié·e·s, les personnes protégées, la catégorie du regroupement familial ni les autres clients du Programme d’établissement.
Qu’est-ce qui change exactement?
Avant le 1er avril 2026, un·e résident·e permanent·e de la catégorie économique pouvait utiliser les services d’IRCC en tout temps entre l’arrivée et l’obtention de la citoyenneté — il n’y avait aucune limite. Depuis le 1er avril 2026 :
- Jusqu’à 6 ans d’accès aux services d’établissement après l’obtention de la résidence permanente, à compter du 1er avril 2026.
- Jusqu’à 5 ans à partir du 1er avril 2027 (réduction supplémentaire annoncée par IRCC).
- Le décompte commence à votre date de résidence permanente et se termine le dernier jour du mois de votre date anniversaire.
- Si vous obtenez la citoyenneté canadienne avant, l’admissibilité prend fin à cette date.
Le gouvernement fédéral a annoncé ce changement dans un avis officiel sur Canada.ca dans le cadre de ses engagements du Budget 2025. IRCC indique que l’objectif est d’encourager les nouveaux·elles arrivant·e·s à utiliser les services tôt — au moment où iels en ont le plus besoin — et de réserver les ressources pour les groupes ayant des besoins plus importants.
Qui est touché·e
Le plafond de 6 ans s’applique aux résident·e·s permanent·e·s de la catégorie économique, y compris la personne demanderesse principale et tout·e conjoint·e, partenaire ou personne à charge inscrit·e à la même demande. La catégorie économique comprend :
- Entrée express (travailleur·euses qualifié·e·s fédéraux, métiers spécialisés fédéraux, catégorie de l’expérience canadienne)
- Programme des candidats des provinces (PCP), y compris le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)
- Programme d’immigration au Canada atlantique
- Programmes pour les personnes aidantes (Garde d’enfants en milieu familial, Soutien à domicile)
- Volets investisseurs, gens d’affaires et travailleurs autonomes
- Pilotes régionaux et ruraux (RCIP / FCIP)
- Pilote sur les voies d’accès à la mobilité économique
Si vous êtes devenu·e résident·e permanent·e par l’une de ces voies au plus tard le 1er avril 2020, votre admissibilité aux services d’établissement d’IRCC a déjà pris fin le 1er avril 2026 — puisque plus de six ans se sont écoulés depuis votre arrivée. Si vous êtes arrivé·e après cette date, comptez six ans à partir de votre date d’arrivée.
Qui n’est PAS touché·e
Le changement ne vise que la catégorie économique. Les groupes suivants continuent d’avoir accès aux services d’établissement sans le nouveau plafond :
- Catégorie du regroupement familial — conjoint·e·s, partenaires, parents, grands-parents et enfants à charge parrainé·e·s par un·e citoyen·ne canadien·ne ou un·e résident·e permanent·e.
- Réfugié·e·s au sens de la Convention et réfugié·e·s réinstallé·e·s — réfugié·e·s pris·es en charge par le gouvernement (RPG), réfugié·e·s parrainé·e·s par le secteur privé (RPSP), réfugié·e·s désigné·e·s par un bureau des visas (PVDBV).
- Personnes protégées au sens de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Résident·e·s temporaires admissibles dans certains programmes précis (par exemple, certain·e·s titulaires de permis de travail dans les programmes pour personnes aidantes, ou les mesures temporaires pour l’Ukraine ou la Palestine) — leurs règles d’admissibilité demeurent inchangées.
- Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) — le PAR est un programme distinct destiné aux réfugié·e·s pris·es en charge par le gouvernement et n’est pas touché par ce changement.
Si vous n’êtes pas certain·e de votre catégorie d’immigration, consultez votre Confirmation de résidence permanente (CoPR) ou demandez à votre intervenant·e en établissement.
Ce que cela signifie pour les nouveaux·elles arrivant·e·s du Nord de l’Ontario
Pour la plupart des gens, le conseil pratique est le même : utilisez les services d’établissement tôt et souvent. L’aide pour les documents, l’évaluation linguistique, les services-conseils en emploi et l’orientation sont surtout utiles dans les premières années — et ces services restent gratuits pour toute personne admissible.
Si vous êtes arrivé·e par Entrée express ou par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et que vous approchez la barre des six ans, prenez rendez-vous dès maintenant avec votre organisme local. Parmi les fournisseurs financés par IRCC qui desservent le Nord de l’Ontario :
- Thunder Bay Multicultural Association (TBMA) — principal organisme d’établissement et fournisseur PAR désigné pour le Nord-Ouest de l’Ontario
- Northeastern Ontario Multicultural Centre (NOMC) — bureaux de North Bay et Timmins, couvrant Nipissing, Parry Sound, Temiskaming et Cochrane
- Sudbury Multicultural and Folk Arts Association (SMFAA) et le YMCA du Nord-Est de l’Ontario à Sudbury
- Sault Community Career Centre — principal organisme d’établissement à Sault-Sainte-Marie
- Services en français (Collège Boréal) pour les nouveaux·elles arrivant·e·s francophones du Nord-Est
Pour les coordonnées complètes, consultez notre guide des services d’établissement gratuits. Si vous êtes arrivé·e comme réfugié·e ou que vous bénéficiez du PAR, votre admissibilité demeure inchangée — voir notre guide sur le Programme d’aide à la réinstallation.
Note pratique pour les organismes ontariens (TBMA, NOMC, SMFAA, Sault Community Career Centre, SÉO) : le changement vise l’admissibilité des client·e·s, et non directement vos ententes de financement. Les ententes de contribution triennales d’IRCC qui ont commencé le 1er avril 2025 se poursuivent. L’accueil devra toutefois identifier les client·e·s de la catégorie économique au-delà de six ans et les orienter vers d’autres ressources (Emploi Ontario, 211, organismes communautaires).
Où vérifier
Vérifiez toujours les changements de politique auprès des sources gouvernementales primaires avant de vous y fier :
- Changements à l’admissibilité aux services d’établissement pour les immigrant·e·s de la catégorie économique — l’avis officiel d’IRCC.
- Aide à l’établissement au Canada — le survol d’IRCC sur l’admissibilité aux services.
- Programme d’établissement — modalités — la liste complète d’admissibilité, y compris les résident·e·s temporaires admissibles.
- Trouver des services près de chez vous (outil d’IRCC) — l’annuaire fédéral, recherchable par code postal.
Si quelque chose sur cette page contredit une page primaire de canada.ca, fiez-vous à canada.ca.
Dernière révision : 2026-04-27. Les politiques peuvent évoluer — confirmez auprès de votre organisme d’établissement local avant de vous fier aux limites de temps, et vérifiez périodiquement l’avis officiel d’IRCC.