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Demander l'Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L'Allocation canadienne pour enfants est un versement mensuel non imposable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les familles qui élèvent des enfants de moins de 18 ans. Pour bien des familles nouvellement arrivées, c'est la prestation la plus importante à demander — mais les formulaires et les règles pour les résident·es temporaires prennent beaucoup de gens au dépourvu. Voici comment bien faire les choses.

Qu'est-ce que l'ACE?

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement mensuel non imposable versé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le montant que vous recevez dépend de :

  • Votre revenu familial net rajusté (selon la déclaration de revenus de l'année précédente)
  • Le nombre d'enfants à votre charge
  • L'âge de chaque enfant (moins de 6 ans ou de 6 à 17 ans)
  • Votre état matrimonial

Pour l'année de prestations de juillet 2025 à juin 2026, les montants annuels maximaux sont jusqu'à 7 997 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu'à 6 748 $ par enfant de 6 à 17 ans. Ces maximums sont versés aux familles à plus faible revenu et diminuent à mesure que le revenu familial augmente. L'ACE est versée en 12 mensualités, généralement vers le 20 de chaque mois.

Vérifiez toujours les taux en vigueur sur la page officielle de l'ARC « Comment nous calculons votre ACE » — les montants sont indexés à l'inflation et révisés chaque mois de juillet.

Êtes-vous admissible?

Pour recevoir l'ACE, les quatre conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous vivez avec un enfant de moins de 18 ans
  • Vous êtes principalement responsable des soins et de l'éducation de l'enfant (nourriture, soins médicaux, organisation de la garde)
  • Vous êtes résident·e du Canada aux fins de l'impôt
  • Vous ou votre époux·se / conjoint·e de fait êtes l'une des personnes suivantes :
    • Un·e citoyen·ne canadien·ne
    • Un·e résident·e permanent·e
    • Une personne protégée (statut de réfugié·e établi par la CISR)
    • Un·e résident·e temporaire qui vit au Canada depuis les 18 mois précédents et qui détient un permis valide au 19e mois — ce permis ne doit pas porter la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire »
    • Une personne autochtone qui correspond à la définition d'« Indien » au sens de la Loi sur les Indiens

La règle des 18 mois — importante pour les permis de travail et d'études

Si vous êtes au Canada avec un permis de travail ou d'études, vous ne pouvez généralement pas recevoir l'ACE pendant vos 18 premiers mois. Vous devenez admissible au 19e mois, à condition que votre permis soit toujours valide à ce moment-là. Faites votre demande dès que vous franchissez le cap des 18 mois — l'ARC peut verser des paiements rétroactifs jusqu'à cette date, mais il faut produire la demande. N'attendez pas qu'on vous le rappelle.

Les résident·es permanent·es, les citoyen·nes et les personnes protégées n'ont pas de période d'attente — faites votre demande tout de suite.

Comment faire la demande

Option 1 : enregistrement automatisé de la naissance (bébé né au Canada)

Lorsque vous enregistrez la naissance de votre bébé auprès de ServiceOntario, il y a une case qui dit « Demander l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ». Cochez-la et l'Ontario partage vos renseignements avec l'ARC — aucun formulaire séparé n'est nécessaire. C'est la voie la plus rapide. Si vous autorisez aussi le partage de votre NAS, votre demande est complète.

Option 2 : en ligne dans Mon dossier de l'ARC

Une fois que vous avez un dossier à l'ARC (vous avez produit au moins une déclaration de revenus canadienne), vous pouvez faire la demande dans Mon dossier de l'ARC« Demander des prestations pour enfants ». Vous devrez tout de même envoyer ou téléverser des pièces justificatives si votre enfant est né hors du Canada ou si vous êtes nouvel·le arrivant·e.

Option 3 : par la poste (la plupart des nouvelles personnes arrivées commencent ici)

Si vous êtes nouveau ou nouvelle au Canada ou si votre enfant est né hors du Canada, postez ces formulaires ensemble à votre centre fiscal de l'ARC :

Ce qu'il vous faudra

1. NAS pour les deux parents et chaque enfant Si votre enfant n'a pas encore de NAS, vous pouvez quand même faire la demande — joignez une note. Mais obtenez le NAS dès que possible. Voir notre guide sur le NAS.
2. Preuve de statut d'immigration Certificat de citoyenneté, carte de RP, Confirmation de résidence permanente (CoPR), décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou permis de travail / d'études actuel pour les deux parents.
3. Preuve de naissance pour chaque enfant Certificat de naissance (canadien ou étranger, traduit s'il n'est pas en français ou en anglais), dossier hospitalier de la naissance vivante, ou document d'immigration indiquant l'enfant comme personne à charge.
4. Preuve de résidence au Canada Bail, facture de services publics, ou avis d'impôt foncier à votre nom — pour confirmer que vous habitez au Canada avec l'enfant.
5. Renseignements sur l'état matrimonial Marié·e, conjoint·e de fait, séparé·e, divorcé·e, ou célibataire. L'ARC utilise les revenus des deux partenaires pour calculer l'ACE — ce qui influe sur votre versement.

Particularités pour les nouvelles personnes arrivées

Vous devez produire vos impôts chaque année — même sans revenu

L'ACE est recalculée chaque mois de juillet à partir de la déclaration de revenus de l'année précédente. Si vous ne produisez pas, les paiements s'arrêtent. Vous et votre époux·se / conjoint·e de fait devez tous les deux produire une déclaration, même si l'un·e d'entre vous a gagné 0 $ au Canada. Voir notre guide d'aide aux impôts pour des options de production gratuites par les bénévoles du PCBMI.

Le RC66SCH demande votre revenu mondial

Le formulaire RC66SCH vous demande de déclarer les revenus gagnés hors du Canada pour la période avant que vous ne deveniez résident·e du Canada aux fins de l'impôt. L'ARC utilise ces données pour estimer votre revenu familial et amorcer vos versements.

  • Convertissez tous les revenus étrangers en dollars canadiens en utilisant le taux de change annuel moyen de la Banque du Canada pour l'année en question.
  • Déclarez le revenu pour les deux partenaires.
  • Soyez honnête — l'ARC peut vérifier et récupérer des paiements si les chiffres ne sont pas exacts.

Combien de temps avant le premier paiement?

Le délai habituel pour une demande complète envoyée par la poste est de 8 à 11 semaines à compter de la réception par l'ARC. Les demandes en ligne sont plus rapides. Vous pouvez vérifier l'état de votre dossier dans Mon dossier de l'ARC.

Paiements rétroactifs

L'ACE peut normalement être versée rétroactivement pour jusqu'à 11 mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'ARC. Certains cas de nouvelles personnes arrivées peuvent avoir des fenêtres plus longues — faites votre demande dès que vous êtes admissible et adressez-vous à l'ARC par écrit si vous croyez avoir droit à une période rétroactive plus longue.

Prestation ontarienne pour enfants — versée avec l'ACE

La Prestation ontarienne pour enfants (POE) est un complément provincial distinct pouvant atteindre 1 727 $ par enfant par année pour les familles à revenu faible ou modeste avec des enfants de moins de 18 ans. Vous n'avez pas à faire de demande séparée. Si vous êtes admissible à l'ACE et que vous produisez vos impôts en Ontario, vous êtes automatiquement évalué·e pour la POE et elle est versée dans le même dépôt mensuel.

Pièges courants à éviter

  • Ne pas produire ses impôts chaque année — l'ACE s'arrête dès qu'une déclaration est manquante.
  • L'époux·se ne produit pas — même avec 0 $ de revenu canadien, votre époux·se / conjoint·e de fait doit produire une déclaration sinon vos paiements seront ramenés à zéro.
  • Omettre le revenu mondial sur le RC66SCH — laisser ce champ vide retarde ou fait refuser votre demande.
  • Attendre trop longtemps avant de faire la demande — faites-la le jour même où vous devenez admissible (ou au 19e mois pour la règle des 18 mois).
  • Ne pas informer l'ARC des changements de vie — mariage, séparation, garde d'enfants, déménagement, ou enfant qui quitte le foyer. Ne pas mettre l'ARC à jour entraîne des trop-payés que vous devrez rembourser.
  • Faire confiance à des « consultants » qui facturent des honoraires — la demande d'ACE est gratuite. Quiconque vous demande des centaines de dollars pour remplir un RC66 profite de vous. Faites plutôt appel à un·e bénévole du PCBMI ou à un·e intervenant·e en établissement.

Et si on vous refuse?

Si l'ARC refuse votre demande ou réduit votre paiement, vous recevrez un avis écrit avec les motifs. Vos options :

  • Appelez l'ARC au 1-800-387-1193 (ligne ACE) — bien des problèmes sont des pièces manquantes faciles à corriger.
  • Déposez un avis d'opposition formel (formulaire T400A) dans les 90 jours suivant l'avis.
  • Obtenez de l'aide gratuite auprès d'une clinique du PCBMI ou d'une clinique juridique communautaire. Dans le Nord de l'Ontario, communiquez avec Aide juridique Ontario ou votre clinique locale.

Prochaines étapes

  1. Obtenez un NAS pour les deux parents et chaque enfant — voir notre guide sur le NAS
  2. Téléchargez le formulaire RC66 et (si vous êtes ici depuis moins de 2 ans) le formulaire RC66SCH
  3. Rassemblez la preuve de statut, la preuve de naissance et la preuve d'adresse — et postez le tout à votre centre fiscal de l'ARC
  4. Produisez votre déclaration de revenus canadienne chaque printemps — vous et votre époux·se, même avec 0 $ de revenu

Dernière révision : avril 2026. Les montants et les règles de l'ACE sont mis à jour chaque mois de juillet — confirmez les détails actuels sur la page officielle de l'ARC sur l'Allocation canadienne pour enfants avant de faire votre demande.

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