Les bases : vos droits comme locataire
La plupart des appartements, maisons, et logements au sous-sol en Ontario sont visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH). Les litiges sont tranchés par la Commission de la location immobilière (CLI), un tribunal indépendant. Les propriétaires ne peuvent pas vous expulser sur la base d'un simple avis écrit — ils doivent obtenir une ordonnance de la CLI. Amendes maximales en vertu de la LLUH : 50 000 $ pour un propriétaire individuel, 250 000 $ pour une société.
Coordonnées de la CLI : 1-888-332-3234 · lun.–ven. de 8 h 30 à 17 h · tribunalsontario.ca/ltb
Le bail standard (formulaire 2229F)
Pour la plupart des baux résidentiels signés à compter du 30 avril 2018, le propriétaire doit utiliser le bail standard de l'Ontario. C'est un formulaire en langage clair, disponible gratuitement en plusieurs langues sur Ontario.ca. Insistez toujours sur un bail standard écrit et signé — les ententes verbales sont légales, mais plus difficiles à faire respecter.
Quels dépôts sont légaux
- Dépôt pour le dernier mois de loyer — légal, maximum un mois de loyer. Le propriétaire doit vous verser des intérêts dessus une fois par année.
- Dépôt pour les clés — légal, mais seulement égal au coût réel de remplacement des clés.
- Dépôts de sécurité ou pour dommages — illégaux en Ontario.
- Dépôts pour animaux — illégaux.
- Les exigences de 6 ou 12 mois de loyer d'avance — illégales.
Si un propriétaire demande un dépôt « supplémentaire » en plus du premier et du dernier mois, il enfreint la loi. Partez ou signalez-le.
Combien coûte le loyer?
Loyers moyens dans le Nord de l'Ontario en octobre 2025 (Enquête sur les logements locatifs de la SCHL) :
| Ville | 1 chambre | 2 chambres |
|---|---|---|
| Thunder Bay | 1 173 $ | 1 493 $ |
| Grand Sudbury | 1 244 $ | 1 555 $ |
| Sault Ste. Marie | 1 167 $ | 1 394 $ |
| North Bay | 1 078 $ | 1 404 $ |
Les immeubles plus anciens et les logements plus éloignés du centre-ville sont habituellement moins chers; les condos au centre-ville coûtent plus cher.
Où chercher des annonces
- Kijiji — le plus grand inventaire dans le Nord de l'Ontario
- Facebook Marketplace + groupes de location locaux (cherchez « Thunder Bay Rentals », « Sudbury Apartments », etc.)
- Realtor.ca — locations affichées par des agents immobiliers
- PadMapper, Rentals.ca, Zumper — agrégateurs
- Settlement.org — annonces axées sur les nouvelles personnes arrivées + guide multilingue « Comprendre les annonces de location »
- Si vous êtes étudiant·e : Lakehead, Laurentienne, Algoma, et Nipissing ont toutes des babillards de logement hors campus
Ce que les propriétaires peuvent — et ne peuvent pas — demander
Permis : références de location, vérification d'emploi, vérification de crédit (avec votre consentement), preuve de revenu, pièce d'identité avec photo après la signature.
NON permis en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario :
- Questions sur votre citoyenneté ou votre statut d'immigration
- Vous refuser parce que vous êtes nouveau·elle au Canada ou que vous n'avez pas d'antécédents de crédit canadiens
- Discrimination basée sur la race, la religion, le pays d'origine, la situation de famille, l'âge, un handicap, ou la réception d'aide publique
Si un propriétaire dit « pas de RP, pas de logement » ou vous refuse parce que vous êtes nouvel·le arrivant·e, c'est une discrimination illégale. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne ou de la CLI.
Et si je n'ai pas d'antécédents de crédit canadiens?
C'est l'obstacle le plus fréquent pour les nouvelles personnes arrivées. Les solutions possibles :
- Trouver un·e garant·e — un·e ami·e canadien·ne, un membre de la famille, ou un·e employeur·euse cosigne (légal, courant)
- Offrir volontairement quelques mois de loyer d'avance — c'est votre choix, pas une exigence du propriétaire
- Fournir une lettre de l'employeur indiquant le salaire et la date de début
- Présenter une preuve d'épargne — les relevés bancaires fonctionnent
- Utiliser Nova Credit ou Equifax Global Consumer Solutions — ces services traduisent vos antécédents de crédit internationaux dans un format que les propriétaires canadiens reconnaissent
Comment fonctionnent les augmentations de loyer
Les augmentations de loyer sont plafonnées par un taux légal d'augmentation des loyers de la province, fixé chaque année :
- 2025 : 2,5 %
- 2026 : 2,1 %
Cela s'applique à la plupart des logements occupés pour la première fois avant le 15 novembre 2018. Les logements plus récents sont exemptés et le propriétaire peut augmenter le loyer du montant qu'il veut (avec un préavis approprié).
Pour toutes les locations, le propriétaire doit donner un préavis écrit de 90 jours sur le formulaire officiel de la CLI, et au moins 12 mois doivent s'être écoulés depuis la dernière augmentation ou votre emménagement.
Si votre propriétaire viole vos droits
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CLI à l'aide de ces formulaires (tous sur tribunalsontario.ca) :
- T1 — récupérer de l'argent que le propriétaire vous doit (p. ex. un dépôt illégal)
- T2 — le propriétaire vous a harcelé·e, vous a empêché·e d'entrer, ou a nui à votre jouissance du logement
- T6 — problèmes d'entretien et de réparation
Les frais de dépôt peuvent être levés pour les personnes à faible revenu. De l'aide juridique gratuite est offerte par Steps to Justice, CLEO, et les cliniques juridiques communautaires locales (Kinna-aweya Legal Clinic à Thunder Bay; Sudbury Community Legal Clinic à Sudbury).
Fraudes courantes et pièges à éviter
- Fraudes par virement bancaire — n'envoyez jamais d'argent avant d'avoir visité le logement en personne (ou en vidéo en direct au minimum)
- « Le propriétaire est à l'étranger » comme excuse pour ne pas se rencontrer — c'est presque toujours une fraude
- Paiement en espèces sans reçu — la loi oblige le propriétaire à vous remettre gratuitement un reçu de loyer sur demande
- Ententes uniquement verbales — légales, mais risquées. Insistez sur le bail standard par écrit
- Ne pas poser de questions sur les services publics — confirmez si le chauffage, l'eau, l'électricité et Internet sont inclus
Assurance locataire
Pas obligatoire par la loi, mais la plupart des propriétaires en font une condition du bail. Fortement recommandée même quand elle n'est pas exigée — elle couvre vos biens en cas d'incendie ou d'inondation, et vous protège en responsabilité civile si vous endommagez accidentellement l'immeuble. Coût typique : 20 à 35 $ par mois.
VOUS N'ÊTES PAS PRÈS D'UN BUREAU ?
Appelez l'organisme régional de votre région.
Les intervenant·e·s en établissement vous inscriront par téléphone ou vidéo et trouveront du soutien local pour vous. Aucune obligation de vivre dans la même ville que le bureau — ces services sont financés pour tout le Nord de l'Ontario.
- Nord-Ouest — Thunder Bay, Kenora, Dryden, Sioux Lookout, Marathon Thunder Bay Multicultural Association
- Grand Sudbury, Manitoulin, Espanola SMFAA — Sudbury Multicultural & Folk Arts Association
- Algoma — Sault-Sainte-Marie Sault Community Career Centre
- Nipissing — North Bay, Parry Sound, Timiskaming NOMC — Northeastern Ontario Multicultural Centre
- District de Cochrane — Timmins Timmins & District Multicultural Centre
- Hearst, Kapuskasing — services en français SÉO — Services en établissement (Nord-Est)
Dernière révision : avril 2026. Loyers moyens tirés de l'Enquête sur les logements locatifs de la SCHL d'octobre 2025. Taux d'augmentation des loyers confirmé sur Ontario.ca.